Un décret du 5 mai 2020 donne le coup d'envoi de l'expérimentation de la titularisation dans la fonction publique des apprentis en situation de handicap.

Jusqu'au 6 août 2024, les personnes en situation de handicap en contrat d'apprentissage dans la fonction publique pourront bénéficier d'une titularisation à la fin de leur contrat.

Ce nouveau dispositif est issu de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Pourtant, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'une titularisation à l'issue d'un contrat de travail, généralement d'une durée d'un an, à condition que cette titularisation soit validée par un jury. Cela obligeait les apprentis à occuper un autre contrat après leur apprentissage afin d'être titularisé.

Expérimentation jusqu'au 6 août 2024

Le décret du 5 mai autorise, jusqu'au 6 août 2024, la titularisation des apprentis dans le corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'ils occupaient durant leur contrat d'apprentissage. Cette expérimentation est menée dans les trois versants de la fonction publique.

Réunion d'une commission de titularisation 

La titularisation n'est pas automatique : elle est conditionnée à la vérification de l'aptitude professionnelle de l'agent. Une commission de titularisation se prononce au vu de son parcours professionnel et après un entretien avec celui-ci.

Modalités pratiques

La titularisation se fait à l'initiative de l'agent, qui doit adresser sa demande à son employeur au moins trois mois avant le terme de son contrat d'apprentissage. Un mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur peut :

  • transmettre au candidat une proposition de titularisation dans un cadre d'emplois d'accueil ainsi qu'une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant la période d'apprentissage, et l'inviter à lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidature ;
  • informer le candidat qu'il n'entend pas donner suite à sa demande.

La commission statue ensuite en fonction du dossier de candidature en tenant compte « des capacités du candidat à exercer les missions dévolues [au corps ou au cadre d'emplois] auquel il a vocation à accéder, de sa motivation, du bilan de la période d'apprentissage, de son parcours professionnel ainsi que de ses connaissances sur l'environnement professionnel de l'emploi ou des emplois faisant l'objet de sa candidature ».

Après ce premier examen, la commission décide s'il y a lieu de procéder à la sélection du candidat en vue de l'auditionner. Elle émet ensuite un avis sur l'aptitude du candidat à être titularisé.

La décision de titularisation

Si la titularisation est décidée, celle-ci intervient :

  • aux termes du contrat d'apprentissage, lorsqu'à cette date le candidat a obtenu le diplôme ou le titre préparé dans le cadre du contrat d'apprentissage ;
  • à défaut, à la date d'obtention de ce diplôme ou titre, sous réserve que celle-ci n'intervienne pas plus de six mois après le terme du contrat.

Le fonctionnaire ainsi titularisé est classé au 1er échelon du premier grade du corps ou du cadre d'emplois d'accueil. Précision importante : les périodes de stage ou de formation effectuées en milieu professionnel pour la préparation du diplôme ne sont pas prises en compte pour le classement dans le corps ou le cadre d'emplois.

> Décret du 5 mai 2020

(Source : Le Média Social - Diane Poupeau)